Le cadre juridique de la négociation collective en France a connu plusieurs évolutions ces vingt dernières années. Ce mouvement de refonte visait notamment à promouvoir la négociation d’entreprise avec l’intention de remettre en cause le principe de faveur permettant aux salariés de bénéficier entre la loi et les accords collectifs des dispositions les plus favorables. Dans de nombreux domaines, elles ont substitué au principe de faveur une double supplétivité :

• Les dispositions du Code du travail ne constituent plus (sauf dispositions d’ordre public) un plancher de droits que la négociation collective est susceptible d’améliorer ; un accord d’entreprise peut ainsi désormais prévoir des dispositions moins favorables que les dispositions légales ;
• De même les dispositions des accords de branche peuvent être paralysées par des accords d’entreprise prévoyant des dispositions moins favorables.

La négociation d’entreprise n’est donc plus un dispositif au service de la production de nouveaux droits pour les salariés. Elle est le moyen d’assouplir le cadre normatif défini par la loi et les conventions collectives de branches qui assurent davantage de garanties collectives. Il s’agit d’un changement assumé de la finalité du droit du travail où la protection des salariés se trouve placée sur le même plan, voire à un niveau inférieur, que le soutien à la compétitivité des entreprises.

Dans le même temps, la loi encourage la négociation d’entreprise en l’absence d’organisations syndicales, notamment dans les petites et moyennes entreprises. En effet, en l’absence de délégués syndicaux, des accords peuvent être conclus avec les élus du personnel non syndiqués. Et en l’absence de représentants du personnel, l’employeur peut même désormais faire valider un projet unilatéral par référendum et le présenter comme un « accord ». De fait, le nombre d’accords conclus dans les petites entreprises a augmenté de manière significative depuis l’entrée en vigueur des ordonnances.

C’est la promotion d’une conception du dialogue social où tout ce qui provient de la négociation collective est acceptable même si cela débouche sur la régression des droits.

 Mais peut-on considérer que l’on est là dans le cadre d’une véritable négociation loyale ?

C’est pour répondre à cette question que le Cercle Maurice Cohen lance une grande enquête dont l’objet est de faire le point sur les accords signés pendant les 5 dernières années aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif.